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Finances - fiscalité - Page 125
Une prochaine évolution de la dotation biodiversité et un renforcement de ses moyens ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes ...
Taxe d’habitation : une compensation de la perte de recettes fiscales locales due à la mutation résidence principale/secondaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources, compensée par le ...
Recouvrement d’une créance, bordereau et bases de calcul
Une commune a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché ayant pour objet la réalisation et le financement de ses éditions municipales. En exécution de ce marché, la société retenue était chargée de la prospection et de la commercialisation des espaces publicitaires et de la mise en page des insertions publicitaires ...
Quelle est la taxe foncière applicable aux hippodromes ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application des articles 1381 et 1393 du code général des impôts (CGI), les terrains de sport, notamment ceux des hippodromes affectés à l'usage des courses hippiques, constituent des terrains non cultivés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu'ils ...
Quelle compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes forcées d’élever leur taux ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics : En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des ...
MNA confiés à l’ASE au 31 décembre 2020 : les dotations de l’Etat aux départements
Un arrêté du 24 août fixe le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020.Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge ...
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas
Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...
La déclaration des informations relatives aux quais et terre-pleins des ports
Le A du III de l'article 133 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance.Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des ...
Quelles sont les compensations financières de la fermeture administrative des remontées mécaniques ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances ...
Titres sécurisés : les attributions individuelles 2021 de la dotation
Les attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2021 sont annexées, en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales », à un arrêté du 12 août. Ces tableaux sont ...
