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Finances - fiscalité - Page 12

finances locales 22/04/2025

Catastrophes naturelles : attribution anticipée du FCTVA pour le Loir-et-Cher et les Hautes-Pyrénées

Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait ...

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Décryptage de la loi de finances pour 2025 17/04/2025

Loi de finances pour 2025 : les autres thèmes (4/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Quatrième et dernier volet avec tout les autres thèmes de cette LFI 2025.

handicap 17/04/2025

Versement des subventions de l’Etat aux MDPH au titre de l’année 2025

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2024 en application de l'arrêté du 4 juillet 2024. Il est réparti entre chaque maison ...

vie locale 16/04/2025

Conséquence de l’annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction

Dans cette affaire, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé, sur déféré du préfet, la délibération par laquelle un conseil municipal a fixé le montant brut mensuel des indemnités de fonction du maire, des sept adjoints et des dix conseillers municipaux bénéficiant d'une délégation de fonctions. A la ...

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Décryptage de la loi de finances pour 2025 16/04/2025

Loi de finances pour 2025 : la fiscalité locale (3/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les dispositions concernant la fiscalité locale de cette LFI 2025.

collectivités 16/04/2025

Recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025

Un décret du 14 avril prévoit l'organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2025.Il fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 22 avril au 22 mai 2025) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2025.Si les circonstances l'exigent et après consultation ...

contentieux 15/04/2025

Contentieux de l’urbanisme : la créance liquidée par l’Etat pour le compte de la commune

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d'une amende de 5 000 euros et ordonné "la mise en conformité" des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous ...

mobilité 15/04/2025

Que devient le fonds mobilités actives ?

Réponse du ministère chargé des Transports : Le fonds national « mobilités actives », vise à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d'axes cyclables structurants dans les collectivités. Il se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation d'itinéraires ...

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Décryptage de la loi de finances pour 2025 15/04/2025

Loi de finances pour 2025 : les concours d’Etat (2/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Deuxième volet avec le détail des concours d'Etat de cette LFI 2025.

New year 2025 and piggy bank
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Décryptage de la loi de finances pour 2025 14/04/2025

Loi de finances pour 2025 : cadrage général et contribution des collectivités au redressement des finances publiques (1/4)

Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Premier volet avec le cadre général des finances publiques de cette LFI 2025 et les mesures de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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