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Finances - fiscalité - Page 11
Expérimentation du financement adapté en ESMS : le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
Un arrêté du 6 juin fixe le montant de la participation journalière forfaitaire aux dépenses d'entretien de l'autonomie due par les résidents accueillis dans les établissements implantés dans les départements expérimentateurs au titre de l'année 2025.En effet, l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la ...
L’ordonnance sur la généralisation du compte financier unique est publiée
La généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités se concrétise avec la publication au Journal officiel du 13 juin, d'une ordonnance.
Pouvoir de dérogation du préfet : la proposition de loi adoptée en 1ère lecture
Le Sénat a adopté, le 10 juin, la proposition de loi pour renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes. Ce texte reconnait aux préfets la qualité de délégué territorial de l’ensemble des agences et opérateurs l’État ayant des missions territoriales.
Prévention de la délinquance : téléchargez la circulaire FIPD pour 2025
Avec plusieurs mois de retard, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2025 a été transmise aux préfets le 12 juin. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 74,4 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection de voie publique et la prévention de la ...
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources sera-t-il repensé pour les communes des territoires ruraux et de montagne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité.Ainsi, la compensation de cette taxe a été assurée par l'affectation d'une nouvelle ...
Programme 2025-2030 des agences de l’eau : le montant pluriannuel des dépenses au Journal officiel
Un arrêté du 23 mai encadre le montant pluriannuel des dépenses du 12e programme d'intervention des agences de l'eau.Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret du 7 novembre 2012, sur la période 2025-2030, est fixé à 13,979 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de ...
Fiscalité : les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements
Un arrêté du 5 juin définit les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application, en matière d'impôt sur le revenu, de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) et de l'abattement ...
« Dilico » : de quel montant serez-vous prélevé en juillet ?
La notification, ce vendredi 6 juin, des montants des prélèvements sur les recettes fiscales des communes, des EPCI à fiscalité propre et des départements au titre du "Dilico", ce dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités, signifie que les prélèvements commenceront en juillet. Cherchez votre collectivité ...
Autonomie : montants des dotations régionales limitatives à destination des ESMS
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2025 conformément au tableau annexé à la décision du 2 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale ...
Pouvoir préfectoral de dérogation : “L’idée de notre texte, c’est vraiment de casser les codes”
Le sénateur Rémy Pointereau (LR), vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé une proposition de loi pour “renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes”, qui doit être discutée en séance publique au Sénat le 10 juin. Il nous explique pourquoi ce ...
