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Finances - fiscalité - Page 109

Budget 27/01/2022

Urbanisme, digitalisation … Peut-on étudier la possibilité de réintégrer certaines dépenses au sein du FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à ...

Relance 27/01/2022

Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d'une gouvernance exigeante s'assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l'automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.Ce rythme rapide de mise en œuvre ...

Développement rural 27/01/2022

Transferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural

La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). C'est dans ce cadre qu'est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds ...

Accord
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Décentralisation 26/01/2022

Les relations financières entre les communes et les intercommunalités

Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont ...

Mobilité 25/01/2022

Peut-on déconditionner des aides locales l’accompagnement financier des pouvoirs publics pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ?

Réponse du ministère de la Transition écologique : L'État a mis en place deux aides à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion. Le bonus est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une ...

Conseil d'état
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1 Fiscalité 25/01/2022

TEOM : 7 ans après, Le Conseil d’Etat bat sa coulpe

Tout ça pour ça ! En 2014 le Conseil d’État avait jugé, à l’occasion d’un arrêt « Auchan », que la TEOM n’avait pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale, obligatoire à cette époque-là, n'aurait pas été instituée. Une décision qui a provoqué un tsunami ...

Blue Piggybank Full Of Euro Notes And Euro Coins
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Finances locales 24/01/2022

Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 est donné

La traditionnelle circulaire relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires a été publiée pour l'année 2022. Ces financements doivent être affectés en priorité aux démarches contractuelles et à certaines thématiques telles que la transition ...

Actualités juridiques
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2 Simplification 20/01/2022

Réformer la culture juridique, une nécessité

Rédaction des textes, expérimentation, travail parlementaire… Pour améliorer la qualité de la norme, les idées ne manquent pas et témoignent toutes d’un besoin identique : adapter les normes au contexte territorial.

Cet article fait partie du dossier :

Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
1 Finances 20/01/2022

Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...

Justice Une
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Laïcité 19/01/2022

Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée

La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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