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Finances - fiscalité - Page 109

Eau 11/01/2022

Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...

Patrimoine 11/01/2022

Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l’Etat et les collectivités ?

Réponse du ministère de la Culture : Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France » telle que définie par le code du patrimoine (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils dépendent.Qu'il s'agisse ...

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CONTRACTUALISATION 10/01/2022

Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier

Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...

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Règlementation 07/01/2022

Finances locales : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur. Le Club Finances vous propose de faire le tour d'horizon des principales mesures. Au programme de cette édition 2022, suppression de la taxe d'habitation, entrée en vigueur de la loi de finances 2022, réforme du fonds de ...

Forêts 07/01/2022

Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?

Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...

Finances locales 06/01/2022

Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes rurales ?

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès ...

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VEILLE JURIDIQUE 05/01/2022

Les textes officiels manqués durant la dégustation de la bûche de Noël

Comme toujours, la fin du mois de décembre et le début de l'année voient la publication de nombreux textes officiels. La fin de l'année 2021 n'aura pas fait exception. "La Gazette des communes" dresse pour vous la liste des textes parus entre le 24 décembre et le 4 janvier.

Financements : les fédés passent en mode projet
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FICHE PRATIQUE 05/01/2022

Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable

L'aide à la construction durable du plan de relance devrait été modifiée en 2022. En attendant, cap sur les modalités de versement de ces crédits aux communes.

Fiscalité 05/01/2022

Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?

Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...

Loi de finances 04/01/2022

La loi de finances pour 2022 est au Journal officiel

Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du texte avait été rejeté à deux reprises par les sénateurs. Cette loi doit marquer, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, le passage du « quoi qu’il en coûte ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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