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Environnement - Page 276
L’article L.211-3-II-5 du Code de l’environnement contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par une Fédération de syndicats d’exploitants agricoles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L.211-3 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de ...
Possibilité de prévoir dans la convention le montant de l’indemnisation due au titre des investissements non amortis au terme du contrat
En l’espèce, est en cause une convention de délégation de service public conclue entre une communauté d’agglomération et la société Veolia Eau- Compagnie générale des eaux portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation pour une durée de 20 ans d'une station d'épuration sur le territoire d’une ...
N’imposer aucune participation du public préalablement à l’édiction des mesures autorisant la destruction des espèces protégées est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par plusieurs associations relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
Le propriétaire d’un terrain pollué peut être responsable de la dépollution du site en sa qualité de détenteur des déchets
La Cour de cassation a décidé qu’en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE ...
Le maire adhérant à la charte du parc régional ou national réglemente la circulation dans les voies et chemins de la commune en cohérence avec la charte
L'article L. 362-1 du Code de l'environnement prévoit notamment qu’en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc ...
L’urbanisme a besoin d’ingénierie
Après la réforme de l’urbanisme de projet, promue par l’ancien secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, c’est une réforme de « l’ingénierie de projet » que propose le sénateur Pierre Jarlier dans son rapport intitulé « Pour une nouvelle architecture territoriale de l'ingénierie en matière d'urbanisme », rendu public le ...
Une association dont les statuts ne délimitent pas le ressort géographique de son champ d’action peut avoir un intérêt à agir contre un décret ayant un impact local
Une association demande au Conseil d’Etat d’annuler un décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d’une l'installation nucléaire de base.Aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association antinucléaire a pour objet d'agir pour l'arrêt ...
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
