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Environnement - Page 272
Le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet précisé
Un arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet, dont la procédure est fixée par le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012.
Les conditions de fonctionnement du comité national trames vertes et bleues fixées
Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Celui-ci est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que sa composition, jusqu'ici ...
Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique
Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1 er juin 2012, ce qui justifie de faire le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Exonération de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Afin d’être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom), le juge considère qu’il faut amener la preuve qu’on élimine soi-même ses déchets dans le respect du code de l’environnement.De plus, une cotisation minimale est toujours due pour la gestion des déchetteries et pour la destruction de ...
Une commune peut-elle interdire l’accès d’une cantine scolaire aux enfants dont les parents sont sans activité ?
La restauration scolaire est un service public facultatif, que chaque commune décide librement de mettre en place et dont elle détermine les modalités d'organisation. Les communes qui ont institué un service de restauration scolaire ne sont pas légalement tenues d'y accueillir tout élève.Ainsi, dans les cantines offrant un nombre de places ...
Incompétence du maire en matière d’OGM
Le maire n’est pas compétent pour interdire la culture de plantes génétiquement modifiées dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune.
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
Interrogation sur la constitutionnalité des règles régissant l’affichage publicitaire
Le Conseil d’Etat renvoie au le juge constitutionnel la question de la constitutionnalité des articles L.120-1, L.581-9, L.581-14-2 et L.581-18 du code de l’environnement.
Catastrophe écologique – l’affaire Erika
La Cour de cassation a confirmé toutes les condamnations pénales prononcées dans l’affaire du naufrage de l’Erika.
