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Protection de l’environnement

Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites

Publié le 28/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.

Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifie la partie réglementaire du code de l’environnement principalement en application de l’article L.125-2-1 du code de l’environnement introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Cette réforme a pour but essentiel de fondre dans un type unique de commission les divers types de commissions créées autour des installations classées pour la protection de l’environnement (CLIS et CLIC).

Le décret, venant compléter les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, définit la composition et les modes de fonctionnement de ces commissions.

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