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Environnement - Page 262
Fixation du montant des redevances cynégétiques
Un arrêté est relatif au montant des redevances cynégétiques pour l’année 2013. Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
Aides aux opérations de protection de l’environnement dans les espaces ruraux
Un décret codifie les dispositions du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux. Il prévoit en outre que l'âge maximal d'éligibilité aux aides est porté à soixante-sept ans.
Accès à l’information du public
Un décret porte publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003.
La décision mettant fin au stage d’un agent à son terme ne constitue pas un licenciement justifiant la mise en œuvre des garanties prévues en matière disciplinaire
En l’espèce, le président d’une communauté urbaine a mis fin au stage d’un agent de salubrité employé au service propreté - collecte des ordures ménagères de cette collectivité, en raison de son insuffisance professionnelle et de son inaptitude physique.Il l’a radié des cadres.En l’occurrence, cette décision constitue un refus ...
Aménagement : plaidoyer pour un grand code
Les compétences en urbanisme, environnement et aménagement se heurtent.
Eau et biodiversité : feuille de route 2013/2014
Une circulaire fixe la feuille de route des services déconcentrés dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et des paysages pour la période 2013-2014.
Actualisation de la base nationale des espaces protégés
Une circulaire du 15 février 2013 est relative à l’actualisation de la base nationale des espaces protégés.
Quelle réglementation doit être appliquée en cas de changement de tracé d’un cours d’eau ?
Le changement de tracé d'un cours d'eau est une opération pouvant entraîner de lourdes conséquences sur les milieux aquatiques, mais aussi sur la sécurité publique. Un cours d'eau a en effet tendance à reprendre son ancien lit naturel à l'occasion des phénomènes de crues.Ce changement de tracé peut être néanmoins rendu nécessaire par ...
Droits acquis en matière d’installation
Pour se prononcer sur l’existence de droits acquis, le juge doit rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la ...
Le potentiel éolien d’une zone s’apprécie au regard de données recueillies selon une méthode scientifique
Afin d’apprécier le potentiel éolien d’une zone, l’autorité préfectorale doit, selon le Conseil d’Etat, disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante.Ainsi, la Haute juridiction considère que la ...
