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Environnement - Page 248
Schéma de gestion cynégétique
Les dispositions générales de l’article L.425-1 du code de l’environnement relatives au schéma départemental de gestion cynégétique ne font pas obstacle à ce qu’en vertu des dispositions spéciales de l’article L.331-4-1 du code de l’environnement, la réglementation du parc national, soumette, dans le cœur du parc, la chasse à ...
Alain Richard nommé à la présidence de la Commission en charge de la modernisation du droit de l’environnement
Pour faire suite aux Etats généraux de modernisation du droit de l'environnement, le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Philippe Martin, a nommé Alain Richard, ancien ministre et sénateur du Val d'Oise (PS), président de la Commission en charge de la modernisation du droit de l'environnement.
Des adaptations aux abonnements souscrits seront-elles possibles, et à quel coût, quand les compteurs Linky auront été installés ?
La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers avec, à la clé, le développement de nombreux services à l'aval du compteur ...
Traitement des déchets inertes
Le Conseil d’Etat a validé la légalité de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Révision de certaines opérations standardisées d’économies d’énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie sont fixées par arrêté pour les actions les plus fréquemment réalisées.269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant.Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 ...
TLPE : nouvelle annulation
Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annulé des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).Sont ainsi contraires à la Constitution, les es dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités ...
Antennes-relais : présentation du nouveau dispositif ondes électromagnétiques à partir du 1er janvier 2014
Le Congrès des maires 2013 a organisé, mercredi 20 novembre 2013, un point d'information afin de présenter le nouveau dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques applicable au 1er janvier 2014. Petit tour d'horizon en attendant le décret officiel.
Lorsqu’une commune a engagé des travaux d’office sur un immeuble privé, de quels moyens dispose-t-elle pour obtenir le remboursement des frais engagés ?
Lorsque le maire s'est substitué aux propriétaires défaillants pour réaliser d'office les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou un arrêté de péril imminent pris en application des articles L.511-2 ou L.511-3 du CCH (Code de la construction et de l'habitation), il recouvre les frais avancés auprès des propriétaires ...
Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement : obligation de procéder à une nouvelle enquête publique
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est indissociable des prescriptions qui l'accompagnent, l'installation projetée ne pouvant, en l'absence de ces prescriptions, fonctionner dans des ...
Modification des règles d’étude d’impact pour les défrichements
Les défrichements soumis à autorisation au titre du code forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas.Le présent décret modifie les règles applicables à cette dernière catégorie : il limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer ...
