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Environnement - Page 212
Lancement du comité d’experts pour la transition énergétique
Ce texte fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts pour la transition énergétique.
ICPE : nouvelle modification de la nomenclature
Le décret supprime les rubriques 187 (étamage des glaces) et 2320 (moulinage de fils de soie).
Une entreprise de travaux agricoles peut-elle installer un hangar en zone A d’un plan local d’urbanisme ?
L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un classement qui permet d'interdire l'urbanisation dans ces secteurs protégés.Cela étant, cet article autorise, dans des ...
Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru
De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.
Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?
Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci.Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du ...
Les collectivités territoriales peuvent-elles privilégier, en matière de restauration collective, des produits sur la base du critère du bien-être animal ?
La directive européenne n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, qui s’inscrit dans le prolongement de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), confirme la faculté, pour les acheteurs publics, de prendre en compte des considérations sociales ou environnementales au titre des critères d’attribution de leurs ...
Est-il envisagé de privilégier les produits français dans les cantines publiques ?
L’État mettra en œuvre dans tous ses établissements les recommandations du guide juridique pour favoriser l'approvisionnement local établi par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2014, et il mobilisera les collectivités pour mettre en œuvre ces préconisations.L'augmentation de la part des ...
Les forêts domaniales peuvent-elles servir à des camps de scoutisme ?
La présence de camps scouts dans les forêts domaniales s'inscrit dans le cadre de la fonction sociale (accueil du public) reconnue à la forêt française en application de l'article L. 121-1 du code forestier.Toutefois, même s'il est admis que l'ouverture au public doit être recherchée le plus largement possible conformément à l'article L ...
Dans quels délais sera adopté le décret qui devra définir les règles de base de l’aléa inondation ?
Le VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement prévoit, à propos des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), que : « Des décrets en Conseil d'État définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement ...
Une entreprise de travaux agricoles assimilée à une exploitation agricole peut-elle installer un hangar en zone A d’un PLU ?
La réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui participe de la démarche engagée par le Gouvernement de lutte contre le mitage et l'artificialisation des sols justifie que soient strictement encadrées les règles de constructibilité dans ces espaces.Ainsi, l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme permet de ...
