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Environnement - Page 136
Rappel des règles applicables aux contrats de concession d’eau potable
La société requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler le contrat de concession du service public de fourniture d'eau potable communautaire conclu entre la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique et la société Martiniquaise des Eaux.Le juge rappelle dans sa décision les règles ...
Tout savoir sur l’Office français de la biodiversité
La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 a créé l'Office français de la biodiversité en vue de rapprocher les expertises complémentaires de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au service de la reconquête pour la biodiversité et de renforcer l'exercice de la police de ...
Interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement.Les ...
Modification des missions des fédérations départementales des chasseurs
Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement pour permettre le transfert aux ...
Un maire bloque l’accès d’une parcelle boisée au propriétaire
La société requérante est propriétaire d'une parcelle boisée et a sollicité du maire l'autorisation d'emprunter le chemin rural desservant cette parcelle au moyen de véhicules motorisés. Le maire a refusé de faire droit à cette demande en dehors des nécessités liées à l'évacuation du bois résultant de la coupe d'arbres elle-même ...
La réduction des vitesses maximales autorisées a-t-elle un impact environnemental ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La mesure de réduction des vitesses maximales autorisées, prise par le Premier ministre lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, n'est pas une mesure environnementale dont la finalité est la diminution des émissions de polluants ...
Non, Airbnb n’est pas agent immobilier
La justice européenne a tranché : Airbnb est un service d’intermédiation. La loi Hoguet qui régule la profession d’agent immobilier ne s’impose pas à la firme, qui reste soumise aux autres réglementations visant les plateformes de location.
Implanter des éoliennes aux abords des sites inscrits au patrimoine de l’Unesco sera-t-il interdit ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Il est tout d'abord rappelé que l'article R. 181-32 du code de l'environnement demande que, lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation d'un parc éolien, le préfet saisit pour avis conforme l'architecte des Bâtiments de France si ...
Quels outils dans la lutte contre les dépôts de déchets sauvages ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire : La secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages.Elle a ainsi mis en place un groupe de travail, en ...
Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...
