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Economie - Page 628
Indemnités
Par plusieurs circulaires, le ministre de l'Intérieur a informé les préfets et différents chefs de services notamment des taux moyens d'objectifs (TMO) applicables pour 2007 en matière indemnitaire, aux personnels administratifs, techniques et spécialisés relevant de son département ministériel. Or, les TMO ne sont pas de simples ...
Offices publics de l’habitat – Régime du personnel
En principe la nomination des comptables principaux du trésor au sein des OPH donne lieu à une contribution de la part de l'OPH. Pour ce qui concerne les missions comptables des offices publics de l'habitat, l'article R. 423-20 du Code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public non titulaire constitue une mesure prise en considération de sa personne. Lorsqu'un tel licenciement est envisagé par l'autorité compétente, l'agent doit être mis à même de demander, s'il la juge utile, la communication de l'intégralité de son dossier, avant le ...
Anciens combattants
La pension des anciens combattants ayant la nationalité d'Etats devenus indépendants n'est pas revalorisable, contrairement à celles des anciens combattants de nationalité française. Or, cette différence de situation entre anciens combattants, selon leur nationalité, ne justifie pas, eu égard à l'objet de la retraite du combattant, une ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Aides à l’investissement
Un décret est relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. Les communes ou parties de communes listées en annexe du décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a) du ...
Critères de sélection des candidats
La détention de l'agrément délivré par les agences de l'eau à certaines entreprises prestataires ne peut être un critère de sélection légal dans le cadre d'un marché public. Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Il se concrétise notamment par le droit ...
Dotation de développement urbain 2009 – Liste des communes
Une circulaire établit la liste des 100 communes pouvant bénéficier de la dotation de développement urbain pour 2009. Le montant total de la dotation s'élève à 50 MEuros.
PAJE
Un décret modifie les conditions d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Dans le cas ou les parents travaillent selon des horaires spécifiques, l'allocation versée est majorée de 10%. Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant ...
Référé libertés : conditions
Pour la mise en oeuvre du référé liberté, les conditions relatives à l'urgence et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont cumulatives. Ainsi, le requérant doit justifier dans tous les cas de la première de ces conditions. Celle-ci ne saurait être regardée comme remplie du seul fait ...
