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Marchés publics

Commande publique – Recours aux marchés négociés

Publié le 12/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les marchés de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l’objet d’une négociation.

Le 5° du I de l’article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence […] les marchés et accords-cadres de travaux dont le montant est compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT».

Cette disposition a été supprimée pour tirer la conséquence de deux autres dispositions du décret précité : le relèvement à 5 150 000 euros du seuil en dessous duquel les marchés de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée et la précision apportée à l’article 28 du CMP, qui dispose qu’en procédure adaptée, «le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre».

Il résulte de l’application combinée de ces dispositions qu’un marché de travaux d’un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peut faire l’objet d’une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, il devra appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du CMP. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans le formalisme fixé par les articles précités (article 28 du CMP) et le pouvoir adjudicateur pourra par exemple, décider de délais inférieurs. La seule obligation mise à sa charge sera d’annoncer son intention de négocier et d’indiquer les modalités pratiques de la négociation, notamment quels éléments de l’offre seront discutés.

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