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Economie - Page 626
Fiscalité locale – Propriété bâtie
La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...
Parité
Le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. En ...
Résidences hôtelières à vocation sociale et établissements d’hébergement
Un décret est relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement. Il prévoit que des subventions peuvent être attribuées pour financer :L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de résidences hôtelières à vocation sociale telles ...
Péril ordinaire – Juge compétent
Le juge des référés du tribunal administratif de Pau a autorisé le maire de Saint-Pé- de- Bigorre à procéder à la démolition d'un immeuble. Le Conseil d'Etat rappelle que le législateur a donné compétence au juge judiciaire statuant en la réforme des référés pour autoriser le maire de la commune à procéder d'office, dans le cadre ...
RSA – Rôle des CCAS et CIAS
Une présomption d'instruction des demandes de RSA par les CCAS et CIAS jusqu'au 1er décembre 2010 a été instaurée. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2009 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion met en place, à compter du 1er juin 2009, le RSA. Si la mise en oeuvre du RSA relève de la ...
CCAG travaux
Un arrêté apporte quelques modifications au CCAG travaux publié au JO du 1er octobre 2009.
Sanction disciplinaire : motivation
L'autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre du fonctionnaire concerné, de sorte qu'il puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. Or, dans la décision litigieuse, le ...
Commission consultative
Un décret est relatif à la commission consultative des marchés publics. Celle-ci fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Elle fournit également aux collectivités ...
Hébergement
Un arrêté modifie les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2009.
Prime et manière de servir
En l'espèce, le litige porte sur le refus du maire d'une commune de verser à un de ses agents techniques, une prime de service et de rendement et une indemnité spécifique de service. Instituée par une délibération du conseil municipal, ces primes étaient assorties d'un taux moyen et d'un taux individuel maximum. Or, lorsque l'assemblée ...
