L’autorité qui prononce une sanction disciplinaire doit préciser elle-même, dans sa décision ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Domaines juridiques