- Accueil
- Economie
Economie - Page 620
Ordures ménagères
Pour être applicables l'année suivante, les délibérations du conseil municipal accordant une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être prises avant le 1er juillet. Ces délibérations ont le caractère de décisions individuelles.Si elles sont prises après cette date mais prévoient qu'elles sont applicables ...
Avancement : contentieux
Un jugement devenu définitif a annulé l'arrêté du ministre de l'Intérieur établissant le tableau d'avancement pour 1999 au grade de commissaire divisionnaire de police. Toutefois, les nominations prononcées sur le fondement de cet arrêté sont devenues définitives si elles n'ont pas été contestées dans le délai du recours contentieux ...
Grève et rémunération
L'absence de service fait par un fonctionnaire territorial, due en particulier à sa participation à une grève, donne lieu à une retenue sur traitement. A défaut de dispositions législatives applicables à ces agents précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève. Il est calculé en ...
RSA – Evaluation
Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des ...
Faute personnelle
Un militaire français qui participait aux opérations de rétablissement de la paix en Côte d'Ivoire a accidentellement blessé un de ses collègues. L'accident s'est produit alors qu'il lui expliquait le maniement d'une arme à feu qu'il l'avait aidé à se procurer auprès d'un tiers pour assurer sa défense. Or, la faute ainsi commise par le ...
Fiscalité locale – Permis de construire
L'administration fiscale ne peut mettre des taxes d'urbanisme à la charge du bénéficiaire d'un permis qui a édifié des constructions non conformes sans procédure contradictoire. Des locaux avaient été construits à Nice, en infraction à diverses dispositions du Code de l'urbanisme. L'administration fiscale a mis, à la charge du ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Commande publique – Accès des PME
Un acheteur public ne peut interdire l'accès des groupements d'entreprises à ses marchés publics. Le groupement d'opérateurs économiques est un dispositif qui favorise l'accès des PME à la commande publique. Il permet à des entreprises qui, seules, ne disposent pas des capacités techniques, financières et professionnelles suffisantes ...
Nouvelle procédure
Lors de la passation d'un marché public, la lettre qui indique clairement que les documents de la consultation sont inchangés mais demande aux candidats une nouvelle offre à un prix moins élevé ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.Le syndicat Emeraude a lancé une procédure d'appel d'offres ...
Centre intercommunal d’action sociale et EPCI
Quand la compétence action sociale a été transférée à un EPCI, et que celui-ci est fusionné avec un autre EPCI, le CIAS est rattaché automatiquement au nouveau groupement issu de la fusion.Lorsque la compétence «action sociale d'intérêt communautaire» a fait l'objet d'un transfert à titre optionnel à un EPCI à fiscalité propre ...
