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Economie - Page 619
Commande publique – «In house»
La participation d'une entreprise privée dans le capital d'une société adjudicataire doit être effective lors de l'attribution du contrat pour entrainer l'application des obligations de mise en concurrence.L'ancien titulaire du marché de service de collecte et d'élimination de déchets dans la commune du Ponte Nosa (Italie) conteste ...
Reconnaissance de l’expérience professionnelle : motivation
Les refus de la commission nationale d'équivalence de l'éducation nationale sont des décisions refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. Aussi, ils doivent être motivés au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En précisant seulement que ...
Cession de créance – Personne publique
Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...
Remboursement anticipé du FCTVA
Le remboursement anticipé du FCTVA est sans impact sur l'enveloppe normée 2009. Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les ...
Dotation de développement urbain – Consommation des crédits
L'hypothèse d'une sous-consommation des crédits de paiement de la DDU a été anticipée, et les reliquats éventuels seront reportés sur 2010.Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à cent villes particulièrement défavorisées, vise à compléter par un soutien ...
Travail du dimanche – Commune touristique
Un décret précise les conditions d'application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de ...
Recensement de la population – Modalités de calcul
Un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base a été mis en place par la loi de finances pour 2009 pour les communes les plus touchées par les baisses démographiques. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de ...
Syndicat : recevabilité à agir
La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...
Pension – Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite, le juge de plein contentieux est tenu de rechercher si les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son jugement sont susceptibles de créer des droits au profit de l'intéressé.
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
