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Economie - Page 619
Mutualisation
Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...
Taxe professionnelle – Information des collectivités
Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...
Obligation de dénonciation de crimes
Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...
Militaire : congé de conversion
Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...
Décharge syndicale : IFTS
Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...
Expropriation – Voie de fait
Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...
Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente
La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...
Formation professionnelle – Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Eau – Recouvrement des différentes redevances
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...
Concessions de plage
Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.
