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Economie - Page 618
Assistance technique dans le domaine de l’eau – Coût
Chaque conseil général définit chaque année le tarif de sa prestation technique en matière d'eau, en tenant compte des éléments définis par l'arrêté du 21 octobre 2008. L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
Commande publique – Marchés de maitrise d’oeuvre
La mission de maitrise d'oeuvre donne lieu à rémunération forfaitaire fixée librement dans le cadre de la commande publique. À l'exception de la maîtrise d'oeuvre relative aux monuments historiques et de celle des services techniques de l'État intervenant pour le compte des collectivités locales, qui font l'objet d'une réglementation ...
Extension de la participation pour raccordement au réseau d’assainissement
Selon le Conseil d'Etat peuvent être assujettis au versement de la participation pour raccordement à l'égout les propriétaires d'immeubles qui réalisent des travaux d'extension ou d'aménagement ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation des eaux usées, nonobstant la circonstance que l'immeuble ait déjà été ...
Prescription – Conditions
L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.
Commande publique – Recours aux marchés négociés
Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 euros HT peuvent faire l'objet d'une négociation.Le 5° du I de l'article 35 du Code des marchés publics (CMP), abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés, prévoyait que «peuvent être négociés après ...
Sanction disciplinaire
Affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, une aide-soignante a été révoquée pour avoir giflé une résidente l'ayant mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. Saisie d'un recours contre cette sanction, la commission des recours du ...
Critères de performance en matière d’insertion professionnelle
L'insertion de ces critères n'est pas subordonnée à l'existence de conditions d'exécution particulières. Le Code des marchés publics offre aux acheteurs publics de nombreux outils pour prendre en considération leurs préoccupations sociales et environnementales dans leur démarche d'achat. Parmi ces outils, les critères de sélection des ...
Contrats d’avenir
Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d'avenir. En application de l'article L. 5134-52 du Code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a ...
Traitement indu
Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l'intéressé, l'administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d'un délai de ...
