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Economie - Page 618
Eau – Recouvrement des différentes redevances
Un décret est relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il concerne les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, et les ...
Concessions de plage
Des adaptations pourraient être apportées au décret relatif aux concessions de plages.
Référé suspension
Le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. L'intéressé a demandé la suspension de cette décision, mais le juge des référés l'a rejetée pour défaut d'urgence. Or, un agent public qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu de ...
Agent contractuel
Le département de la Guadeloupe a recruté par contrat un agent de catégorie A. Une clause de ce contrat prévoyait qu'il était établi pour une durée d'un an et qu'il était renouvelable pour la même période. En l'occurrence, le maintien en fonction de l'intéressé au-delà du terme initial fixé traduit la commune intention des parties de ...
Contributions financières à un syndicat mixte
Les contributions financières à un syndicat mixte doivent être imputées sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Les contributions des collectivités membres à un syndicat mixte constituent une dépense de fonctionnement de leur budget. Les règles d'imputation budgétaire sont exposées dans la circulaire interministérielle ...
Archéologie préventive
Un arrêté prévoit que le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2009 est de 30% du produit de la redevance d'archéologie préventive.
CCAG travaux
Le nouveau CCAG travaux est paru au journal officiel du 1octobre 2009. Ce texte attendu a été profondément modifié. Le précédent CCAG travaux (décret n° 76-87 du 21 janvier 1976) a été adopté il y a plus de 30 ans et cet arrêté refond et intègre de nombreuses évolutions.Il définit les termes importants comme notamment la notion de ...
Ressort des tribunaux
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Expulsion de salariés – Concours de la force publique
Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...
Répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques
La répartition du financement du raccordement aux réseaux électriques va prochainement être modifiée : les opérations de «remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension devraient dorénavant être prises en charge par le distributeur. Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier ...
