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Economie - Page 542
Accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Par cinq arrêtés, le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique définit les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et fixe le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire ...
Représentation du personnel à Pôle Emploi
Les articles L.2323-1 et suivants du Code du travail sont applicables à Pôle Emploi.Aussi, les agents contractuels de droit public de Pôle Emploi pourront participer, dans le cadre des institutions représentatives du personnel, à la détermination collective de leurs conditions de travail, conformément au Préambule de la Constitution de ...
Responsabilité pour faute simple
L’exécution d’opérations se rattachant à l’établissement et le recouvrement de l’impôt peut désormais engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat si celle-ci a causé un préjudice à un contribuable même en l’absence de difficultés particulières dans ces opérations.
Permis de travail obligatoire pour les parents d’un enfant en bas âge ressortissant de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les Etats membres sont obligés d’octroyer un permis de séjour et un permis de travail aux parents étrangers d’un enfant en bas âge ayant la nationalité d’un Etat membre et dont ils assument la charge.La Cour précise que cette obligation étatique est également applicable ...
Filière technique
Un décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Sont modifiées les équivalences dans le secteur technique entre les grades et corps de la fonction publique ...
Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Saisi par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer ...
Délimitation de l’unité urbaine de Paris
Un arrêté délimite l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme. Il dresse la liste des communes comprises dans cette unité urbaine.
Indemnisation pour manque à gagner
Une société chargée de construire plusieurs villas sur le territoire de la commune de Saint-Gilles demande indemnisation devant le juge pour manque à gagner résultant de la privation des bénéfices escomptés de la vente des logements dont la construction était envisagée par la société mais qui n’a pu être achevée du fait du retrait ...
