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Economie - Page 542
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Secret professionnel des avocats
Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique pour qui il a travaillé son accord pour pouvoir faire mention de son nom comme référence.
Vacations : emploi permanent
Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Contractuel
Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.
Dématérialisation des marchés publics – Formats de fichiers
Le pouvoir adjudicateur ne peut a priori pas imposer un format unique à l'opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportionnée, non justifiée et contraire à l'intérêt de l'acheteur qui limiterait ainsi fortement la concurrence.
La réalisation de la station d’épuration de nouveau bloquée par la justice
La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le 30 juin une délibération de l’agglomération de Chartres confiant à Véolia le projet de station de traitement des eaux usées. L’agglomération devrait faire appel.
L’intérêt général ou l’intérêt de tous les départements
Le tribunal de l’Union européenne a rappelé que l’intérêt d’un seul département ne peut se distinguer de celui de l’Etat français.
Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application
La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception
Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.
