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Economie - Page 446
Non renouvellement fautif d’un contrat
Le non renouvellement d’un contrat pour un motif étranger à l’intérêt du service constitue une illégalité fautive, engageant la responsabilité de la commune employeur.
Entretien préalable au refus de renouvellement
Le refus de renouveler le contrat d’un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédé d’un entretien.Pour autant, le non-respect de cette formalité n’entraîne pas, sauf s’il est disciplinaire, l’annulation de ce refus, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a pu ...
Le juge constitutionnel réaffirme les inégibilités au mandat de conseiller municipal
A l’heure où le Parlement vote le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Conseil constitutionnel est venu, dans une décision du 5 juillet 2013, éclaircir les règles relatives à l’incompatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celles de directeurs de cabinet du président du conseil général et du ...
Le juge financier veille au bon fonctionnement des collectivités territoriales
Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, et Bernard Poujade, professeur agrégé de droit à l’université Paris Descartes, avocat à la cour de Paris, co-auteurs du Code des juridictions financières annoté et commenté (Editions du Moniteur, 3e édition, juillet 2013), rappellent le renforcement sensible des missions ...
Conséquences d’un licenciement illégal
L’annulation du licenciement illégal d’un agent public implique notamment le versement par l’administration des cotisations nécessaires à la reconstitution de ses droits à pension de retraite.L’administration doit donc, en principe, prendre en charge le versement de la part salariale de ces cotisations, au même titre que celui de la ...
Absence d’avis d’attribution
Le Conseil d’Etat considère que l’absence de publication de l’avis d’attribution du marché, à laquelle il a été, au demeurant, régulièrement procédé en l’espèce, ne peut être utilement invoquée pour obtenir du juge du référé contractuel l’annulation du marché.
Recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté fixe au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Après les clauses sociales et environnementales, les marchés publics devront intégrer des clauses de respect de la législation en matière d’égalité femmes-hommes
Présenté en Conseil des ministres, mercredi 3 juillet 2013, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit dans son article 3 de conditionner l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
De quelle façon les collectivités locales sont-elles associées à l’élaboration des règles fédérales relatives aux équipements sportifs ?
Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.Conformément aux directives gouvernementales visant à réduire le stock des ...
Recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013).
