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Statut

Transfert de personnel en cas de retrait d’un établissement intercommunal

Publié le 02/10/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En cas de retrait d’une commune de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle avait confié la gestion d’un équipement pour exercer une compétence communautaire, il n’y a pas d’obligation de transférer le personnel à la commune.

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