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Economie - Page 442
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié non au corps ou cadre d’emplois d’appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d’affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent.
Conditions d’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune
L’exploitation d’un bar-restaurant «social» par une commune est soumise aux conditions de l’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales.
Une association créée par une collectivité publique est-elle soumise au Code des marchés publics ?
Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n°281796) que si «une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée ...
Taxe sur la publicité extérieure : encore une QPC transmise !
La Cour de cassation a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) des articles L.2333-6 à L.2333-14 et L.2333-16 A et D du Code général des collectivités territoriales qui régissent la taxe sur les publicités extérieures.Ces dispositions seraient contraires au principe d’égalité devant l’impôt ...
Alcoolisme des agents
Des faits ayant révélés l’alcoolisme de l’agent peuvent justifier une sanction disciplinaire à son égard même s’il n’a jamais été pris en état d’ébriété durant son service..
Adjoint d’animation : conditions pour être fonctionnaire territorial stagiaire
Les candidats aux recrutements d’adjoint territorial d’animation inscrits sur une liste d’aptitude doivent, pour obtenir la qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, avoir été nommés expressément dans un emploi permanent par l’autorité territoriale chargée du pouvoir de nomination lorsqu’un emploi correspondant est créé ou ...
La création d’une nouvelle instance d’évaluation des normes en vue
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 11 septembre, la proposition de loi Gourault-Sueur portant création d'un conseil national d’évaluation des normes. L’instance doit remplacer la CCEN actuelle avec un périmètre, des moyens et une composition élargis.
Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?
Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant ...
Les critères d’attribution d’un marché doivent-ils figurer dans l’avis de publicité ?
La notice d’utilisation de l’avis de marché, disponible sur le site du ministère aux pages «marchés publics», indique que l’acheteur peut annoncer les critères de sélection à la rubrique IV-2-1 de l’avis de marché ou renvoyer au règlement de la consultation. Cette recommandation semble à l’auteur de la question contraire à ...
Insuffisance professionnelle
Entre autres, l’insuffisance de son travail et son agressivité justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice d’un conseil économique et social régional.
