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Economie - Page 438

Travaux publics 26/09/2013

Responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier

Des travaux publics ayant entraîné un sinistre engagent la responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier.

Statut 26/09/2013

Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte

La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. 

Fonction publique territoriale 25/09/2013

Une nouvelle nomenclature des emplois territoriaux

Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l'année 2013, d’une ...

Développement économique 25/09/2013

Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé

Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.

Statut 25/09/2013

NBI et effet rétroactif

Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.

Emploi 24/09/2013

Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?

S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit ...

Sécurité civile 24/09/2013

Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?

Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...

Finances 24/09/2013

Transmission de données sur différentes taxes

Un arrêté annonce la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour ...

Statut 24/09/2013

Création d’un logiciel et intéressement

Lorsqu’un agent public a participé à la création d’un logiciel dans les conditions définies par le code de la propriété intellectuelle (article L. 113-9) et le décret du 2 octobre 1996 (article 1er), il peut percevoir une prime d’intéressement si la personne publique a directement tiré un produit de l’exploitation commerciale de ...

Tranparence de la vie publique 24/09/2013

La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France

Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.

Cet article fait partie du dossier :

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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