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Economie - Page 436
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.
Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier
Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du ...
Des dispositions pour plus de parité dans les jurys de concours
Conformément à l'article 55 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret fixe à 40 % la ...
Droit au bon déroulement du stage
Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions
Le bilan de la loi Sapin de 1993, qui organise la mise en concurrence dans l'attribution des délégations de service public, est très positif. Mais la transposition de la directive européenne sur les concessions pourrait venir bouleverser le bon fonctionnement actuel de la gestion déléguée.
En cas de liquidation d’une entreprise attributaire d’un marché public, celle-ci reste-t-elle redevable de la retenue de garantie prévue pour couvrir les réserves à réception d’un chantier ?
Aux termes de l'article 101 du Code des marchés publics (CMP) : «Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie La retenue a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de ...
Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle
Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...
Les nouveaux seuils européens des marchés publics dévoilés
Avant même la publication du décret, la Direction aux affaires juridiques (DAJ) de Bercy a dévoilé les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014.
Reprise de contrat
La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.
