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Economie - Page 436
Accès aux emplois publics et casier judiciaire
Lorsque l’administration a légalement été informée des mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat avant que ces mentions soient supprimées, l’autorité compétente peut tenir compte des faits ainsi portés à sa connaissance.Cette appréciation s’exerce sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.
La gravité des faits reprochés à un agent justifie sa mise en retraite d’office
La gravité des faits reprochés à un cadre de santé qui a fait courir un risque aux patients justifie sa mise en retraite d’office.
Responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier
Des travaux publics ayant entraîné un sinistre engagent la responsabilité du maître d’ouvrage même en l’absence de faute commise par ce dernier.
Reclassement d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte
La demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.
Une nouvelle nomenclature des emplois territoriaux
Une circulaire présente une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET) prenant en compte les évolutions statutaires intervenues pour les agents de la fonction publique territoriale depuis la précédente édition de la NET du 14 décembre 2012.Elle doit être utilisée, pour les données portant sur l'année 2013, d’une ...
Animation des centres-villes : le centre commercial de Beauvais validé
Le Conseil d’Etat rejette les arguments des opposants au projet de création d’un ensemble commercial dans le centre-ville de Beauvais.
NBI et effet rétroactif
Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?
S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la compétence de l'organe délibérant, qui doit préciser le ou les grades de fonctionnaire correspondants.S'il s'agit d'un emploi permanent, la délibération doit ...
Les services de sécurité civile sont-ils assujettis à la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques ?
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l'Etat. En application du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance » (art. L.2125-1). Dans le cas des fréquences radioélectriques, celle-ci prend ...
Transmission de données sur différentes taxes
Un arrêté annonce la création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour ...
