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Economie - Page 436

Statut 04/10/2013

Motivation d’une décision de licenciement

En indiquant que le conseil municipal avait supprimé le poste de l’agent et que son contrat prenait fin en raison de la réorganisation du service, la décision de le licencier est suffisamment motivée.

Statut 04/10/2013

Interruption d’un contrat d’un travailleur handicapé par des congés maladie

Si le contrat d’un travailleur handicapé est interrompu pendant moins de 3 ans par des congés maladie, les actes postérieurs à ces congés qui fixent sa situation administrative, ne procèdent pas à son recrutement mais tirent toutes les conséquences de son droit à voir son contrat prolongé pour atteindre la durée de stage exigée par ...

Normes 03/10/2013

Création du CNEN : ça se rapproche

La commission des lois du Sénat a voté mercredi 2 octobre, en seconde lecture, la proposition de loi portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elle n’apporte pas de modification par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale, mais la complète avec une proposition de loi organique.

Environnement 03/10/2013

Modernisation du droit de l’environnement : la feuille de route dévoilée

Auditionnés, mercredi 2 octobre 2013, par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, les membres du comité de pilotage des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont dévoilé leur feuille de route. Simplification, clarification et unification des ...

Statut 03/10/2013

Reconnaissance d’un harcèlement moral

Le lien de causalité entre la dégradation de l’état de l’intéressée et les mesures vexatoires subies ont permis d’établir l’existence d’un harcèlement moral.

Statut 03/10/2013

Indications de correction des épreuves d’un concours

Les indications de correction des épreuves du concours d'accès au grade d'administrateur territorial, qui sont adressées aux membres du jury, constituent un document administratif communicable et n'ont plus le caractère de document préparatoire dès lors que les délibérations du jury sont intervenues.

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Droit 02/10/2013

Le droit souple, une solution pour les collectivités territoriales contre l’inflation des normes

Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 2 octobre 2013, son étude annuelle consacrée en 2013 au droit souple. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre l'actualité d'un tel sujet.

Commande publique 02/10/2013

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans le rapport de présentation remis à l’assemblée délibérante avant le vote d’une délégation de service public ?

L'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales énonce les exigences suivantes: «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l'avis de la ...

[BILLET] Institutions 02/10/2013

55 ans de la Constitution : s’adapter pour mieux durer

Vendredi 4 octobre 2013, la Constitution française aura 55 ans. Une longévité rare dans l’histoire constitutionnelle française qui démontre que la Constitution de la Vème République a su s’adapter notamment grâce à ses diverses révisions. La dernière en 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité en la preuve ...

Aide d’Etat 02/10/2013

Validation du financement public d’un projet de réseau de très haut débit

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité du financement public du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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