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Service public

Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions

Publié le 11/10/2013 • Par Agathe Vovard • dans : Actu juridique, France

Le bilan de la loi Sapin de 1993, qui organise la mise en concurrence dans l'attribution des délégations de service public, est très positif. Mais la transposition de la directive européenne sur les concessions pourrait venir bouleverser le bon fonctionnement actuel de la gestion déléguée.

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La loi Sapin, dont c’est le 20e anniversaire cette année, a d’abord permis de nombreuses avancées en matière de gestion déléguée. C’est ce qui ressort d’un colloque de l’Institut de gestion déléguée (IGD) (« La gestion déléguée : Un atout pour les services publics, une opportunité pour notre économie ») organisé jeudi 10 octobre 2013. La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu notamment a salué les progrès : des contrats plus courts, des avenants encadrés, davantage de transparence, etc. « Les avancées sont considérables en matière de contrôle et de qualité des rapports des délégataires », a aussi souligné Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France (AMF).

Dans le même temps, les perspectives ne sont pas très réjouissantes, avec la future transposition de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions adoptée par la Commission le 20 décembre 2011. « La France sera particulièrement vigilante sur la phase de transposition de la directive, afin de préserver le dispositif de la loi Sapin », a insisté Marylise Lebranchu. Le seuil à partir duquel s’applique la réglementation européenne, qui vise à encadrer les contrats de concession de services publics à des gestionnaires privés, a été fixé à 5 millions d’euros. Le secteur de l’eau a été exclu du champ de la directive, ce qui déçoit nombre d’acteurs français. « Nous n’avons pas été bons collectivement, nous ne sommes peut-être pas allés suffisamment au combat », a commenté la ministre. Il nous faut être beaucoup plus présents sur les marchés publics au niveau européen », a-t-elle conclu.

Késako ?

Les Français ne sont pas tellement satisfaits de la qualité de leurs services publics locaux. « On compte aujourd’hui davantage de Français qui estiment que la qualité a baissé que de citoyens qui ont l’impression qu’elle a augmenté », a expliqué Gaël Sliman, directeur général adjoint de BVA, qui se basait sur un sondage réalisé début 2012. Le niveau d’exigence a aussi augmenté, a-t-il tempéré.

Et les Français ne connaissent pas très bien la démarche : seuls 44 % savent ce qu’est la gestion déléguée d’un service public local. Même les dirigeants ne sont pas très au fait : seuls 53 % des leaders économiques interrogés par BVA déclarent savoir ce qu’est la gestion déléguée… Et 54 % des journalistes… 

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Commentaires

Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions

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logique3

12/10/2013 01h40

La nature a horreur du vide. Si un service n’est pas encadré, il va dériver vers des extrêmes. Un service public doit être vigilent quand à l’intérêt qu’il y a à le maintenir. Il doit être efficace en terme de continuité de coût de rentabilité (et oui) et ne conserver que des agents publics efficaces, las autres se sont trompés de porte, Pôle emploi leur ouvre les portes très grand, car il s’agit des intérêts d’une collectivité et non de celui de quelques personnes véreuses.
La délégation pourquoi pas si elle offre une meilleure solution en terme d’efficacité, coût, rentabilité et çà ne doit en aucun cas être un moyen de truander le bénéficiaire du service qui devient l’esclave enchaîné du système.
Autrement dit : mort aux profiteurs de tout poil, l’intérêt public exécute toute tentative de profit et dérive. La loi Sapin allait partiellement dans ce sens et c’est déjà çà. Bien évidemment l’Europe veut sa mort toujours pour la même raison. De Gaulle avec son traité de l’Elysée avait bien pressenti le coup venu des Etats Unis et de leurs intérêts sur le reste du monde laissé pour compte. Il a été trahi par notre voisin qui a vendu la mèche et le traité vidé de sa substantifique moelle. Depuis c’est toujours la course aux intérêts privés qui n’ont rien à voir avec les intérêts de chacun d’entre nous !
Trop de service public tue le service public, trop de service privé tue le service privé, idem pour l’impôt d’ailleurs, puisque l’optimisation fiscale et les détournements colossaux de privés conduisent à une pression fiscale trop lourde sur les autres imposables ridiculisés par ces privés repoussants par leur moralité.
Heureusement un premier ménage a été fait au ministère des finances, ça serait bien de continuer partout, il y a du travail.

Bruxelles

14/10/2013 11h46

Il serait bien de préciser que la Commission européenne a fait une proposition de directive. Cette proposition a fait l’objet d’une négociation entre le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE, conformément à la procédure législative communautaire.

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