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Economie - Page 423
Litiges relatifs aux contrats d’assurance
Le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus avant que ceux-ci ne soient soumis au code des marchés publics.
Rémunération d’un collaborateur de cabinet
La rémunération globale maximale d’un collaborateur de cabinet ne peut excéder 90% du traitement indiciaire du fonctionnaire occupant l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé ou du fonctionnaire titulaire du grade le plus élevé, à l’exclusion des primes et indemnités ou du supplément familial de traitement ...
Menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique
Même proférées en dehors des heures de services, les menaces d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique justifient une sanction disciplinaire.
Cession de terrains
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en décharge de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles prévue par l’article 1529 du code général des impôts.En effet, cette taxe instituée par les communes sur la cession de terrains rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local ...
Licenciement du directeur d’une agence de tourisme de la Corse
L’agent occupant le poste de directeur de l’agence de tourisme de la Corse peut être licencié pour perte de confiance, alors même que cet emploi ne relève pas des emplois fonctionnels définis par la loi du 26 janvier 1984.
Retraite : égalité homme – femme
La bonification d’un an par enfant constitue un avantage consenti au profit tant des pères que des mères : elle est conforme au principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes reconnu par l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne.
Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales
La compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux communes et aux établissements intercommunaux est jugée constitutionnelle.
Lettre de démission
Même si sa démission révèle un profond mal-être et constitue une forme de « suicide », l’agent était en mesure d’apprécier la portée de sa lettre de démission.
Indemnité d’éloignement
Les agents affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour une durée limitée ont droit à l’indemnité d’éloignement.
Annulation de l’éviction d’un agent
L’annulation, y compris pour un motif de légalité externe, d’une décision d’éviction d’un agent public implique automatiquement que ce dernier soit réintégré juridiquement dans ses fonctions à la date de son éviction. Ses droits sociaux, notamment ses droits à pension doivent être reconstitués et, s’il s’agit d’un ...
