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Développement économique

Prolongation du zonage des aides à finalité régionale

Publié le 06/01/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un  décret prolonge pour une durée de six mois le zonage des aides à finalité régionale (AFR) créé par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Le décret intègre, par ailleurs, le territoire de Mayotte au zonage AFR à la suite de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 (2012/419/UE) modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte.

 

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