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Economie - Page 405
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Contestation d’une concession d’aménagement
Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...
Statistiques – Comité du secret
En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...
Fin des tarifs réglementés d’énergie: l’offre transitoire, casse-tête pour l’acheteur public
Le sursis de six mois accordé à l’acheteur n’ayant pas quitté les tarifs réglementés de vente d’énergie dans les délais prévus par la loi consommation n’est pas applicable aux personnes publiques. Le régulateur de l’énergie (CRE) a, mercredi 14 mai 2014, confirmé un traitement différencié entre le public et le privé ...
Quels critères d’attribution peuvent être utilisés dans le cadre d’un marché de prestations juridiques ?
En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles ...
L’Assemblée adopte la Sem à opération unique
L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.
Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts ...
Attributaire en redressement
Lorsqu’il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si cette ...
Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.
Commissions administratives paritaires et conseils de discipline – Composition
En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, le présent décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B, pour tenir compte des réformes statutaires intervenues en 2011, 2012 et ...
