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Normes

Médiateur des normes : comment le saisir

Publié le 25/08/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Une instruction explique les modalités de transmission par les préfets de départements des dossiers soumis au médiateur des normes. Institué par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Elle précise que si l’article 3 de ce décret prévoit que les demandes adressées par les collectivités et leurs groupements au médiateur des normes sont transmises par le préfet du département, cette procédure ne constitue pas un critère d’irrecevabilité, puisque le médiateur demeure libre de donner suite ou non à des saisines qui lui parviendraient directement. Autrement dit, la transmission au préfet est juste un moyen d’offrir aux collectivités « un moyen simple et sûr d’atteindre le médiateur ». Il est ainsi demandé aux préfets de transmettre les demandes s » sans délai » au médiateur : «  vos services ne sont pas tenus de jouer un rôle de filtre, le médiateur étant le seul habilité à apprécier si le contenu des saisines mérite ou non une instruction ».

 

 

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