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Economie - Page 378
Recours rejeté contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris
Le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant le recours en cassation contre le contrat de partenariat relatif à la construction du nouveau palais de justice de Paris au motif que ce pourvoi n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.
Départ anticipé à la retraite
Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée.
Délai de l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire
L’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai. Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière ...
Une entreprise défaillante peut-elle remplacer d’office avec des procédures allégées ?
En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché ...
Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire
L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.
Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes
Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.
Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...
Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables
L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.
Tentative de suicide sur le lieu de travail
Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.
