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Economie - Page 378

Contrats 27/11/2014

Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles

Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

1 COMMANDE PUBLIQUE 26/11/2014

Marchés publics : « Il faut sécuriser les acheteurs publics »

« Il faut faire évoluer le régime de responsabilité des acheteurs : la France est l’un des pays où les sanctions pénales sont les plus lourdes », a martelé Jean-Lou Blachier, Médiateur des marchés publics, lors d’un atelier tenu dans le cadre du salon des maires et des collectivités locales, organisé sous l’égide de la FNTP, le ...

Statut de la fonction publique 26/11/2014

Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances

L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.

Statut de la fonction publique 25/11/2014

Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

1 [Tribune] Libre-échange 25/11/2014

Grand marché transatlantique : les collectivités locales en première ligne

Il ne faut pas s'étonner que des accords de commerce internationaux puissent avoir des conséquences pour les collectivités locales. Elles en ont, et de massives, car si les projets d'accords Ceta (Union européenne/Canada) et Tafta (UE/Etats-Unis) sont d'abord et avant tout des accords de libre-échange plaçant la concurrence au cœur de leurs ...

Marché public 24/11/2014

Traité transatlantique : toujours pas d’accord sur les marchés publics

Le Conseil européen des Affaires étrangères consacré au commerce a fait le point, vendredi 21 novembre 2014, sur les négociations en cours entre les Etats-Unis et l’Union européenne concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »). Si les ministres européens semblent être ...

Statut de la fonction publique 24/11/2014

Demande de liquidation ou de révision de la pension

Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...

Statut de la fonction publique 21/11/2014

Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service

L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...

Fiscalité 21/11/2014

Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...

2 Service public 20/11/2014

Traité transatlantique : réunion attendue du Conseil européen des affaires étrangères

Le Conseil européen des Affaires étrangères se réunira à Bruxelles vendredi 21 novembre 2014. A son ordre du jour, figure un point sur les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP, également appelé « Tafta »). Des éclaircissements attendus afin de dédiaboliser un traité non ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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