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Economie - Page 356
Le décret d’application de la loi Hamon enfin publié !
Tant attendu, le décret d’application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon", a enfin été publié le 2 juin 2015.
Casier judiciaire
L’administration peut refuser de nommer ou titulariser un agent public en raison des mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatibles avec ses fonctions, conformément à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Mais elle ne peut légalement se fonder sur cette disposition pour mettre fin aux fonctions de celui-ci ...
Commande publique : la dématérialisation en panne ?
Plus que sur la technique juridique, c’est sur la dématérialisation des procédures et le changement des pratiques que repose la "révolution copernicienne" que voudrait enclencher le Gouvernement en matière de commande publique. C’est le constat partagé par les intervenants comme les participants lors de la conférence Marchés publics ...
Est-il légal pour des particuliers de procéder à l’enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale ?
En vertu de l'article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser ...
La législation prévoit-elle une limite à l’emploi du forfait de consommation d’eau dans l’assiette de la redevance d’assainissement ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par ...
L’importance de la sécurisation juridique du contrat d’affermage
La responsabilité de l'acheteur peut être engagée si ce dernier n'adopte pas une position juridique stricte sur les tranches additionnelles dans un contrat d'affermage.
Comment encadrer juridiquement les ventes de fruits et légumes s’opèrant depuis des terrains privés dans les communes?
En vertu de l'article L. 310-2 du Code de commerce, les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celles-ci ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.En ce qui concerne les zones N du PLU, le classement en zone A ou N ...
Electricité : des mesures sont-elles envisagées pour dispenser les bénéficiaires du TPN de leur participation au financement de la CSPE ?
Les dépenses énergétiques pèsent sur le pouvoir d'achat des ménages et plus particulièrement sur celui des ménages les plus vulnérables. Conscient des limites des tarifs sociaux actuels de l'électricité et du gaz qui, en particulier ne couvrent pas toutes les énergies de chauffage, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de ...
Quelles sont les solutions envisagées pour préserver les commerces de proximité ?
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en ...
Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...
