Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement local

Quelles sont les solutions envisagées pour préserver les commerces de proximité ?

Publié le 11/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), promulguée le 18 juin 2014, a notamment eu pour objectif la dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux (maîtrise des hausses de loyer, équilibre des relations entre les commerçants locataires et les bailleurs), en favorisant la diversité des commerces dans les territoires et en donnant aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale. En ce qui concerne le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la nouvelle rédaction de l’article L. 750-1-1 du Code de commerce, figurant à l’article 61 de la loi ACTPE du 18 juin 2014, permet un pilotage de ce fonds en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires.

Il s’agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l’artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets.

Les modalités d’application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d’appel à projets. Le projet de décret a fait l’objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis aux associations d’élus locaux, à CCI France, à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), ainsi qu’aux principales organisations professionnelles du commerce et de l’artisanat. Il a également été soumis au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a rendu un avis positif lors de sa séance du 5 mars 2015.

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, qui a été publié au Journal officiel du 17 mai, précise notamment les catégories d’opérations et les porteurs de projet éligibles, les dépenses pouvant être subventionnées et les taux maxima de subvention. La mise en place du nouveau régime d’aides permettra de réduire les délais d’instruction, dont la dérive était consécutive à l’insuffisance des financements affectés au FISAC dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

La nouvelle procédure permettra la sélection des meilleurs dossiers par un comité qui veillera au strict respect des critères fixés par le règlement de l’appel à projets. Cet appel à projets visera, d’une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs et, d’autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services, en leur donnant les moyens de se moderniser et se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires.

La réforme consolide ainsi les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité : impact positif sur l’emploi et l’activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d’autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale et réseau constitué par les services de l’État pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions. Avec cette réforme, l’État pourra mieux jouer son rôle de garant de l’intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l’économie de proximité.

Par ailleurs, l’action sur l’évolution de la fiscalité des produits du tabac a été, ces dernières années, l’un des outils essentiels permettant la réduction de la prévalence tabagique. Elle a entraîné une diminution souhaitable de la consommation de tabac en France. La lutte contre le tabagisme a également eu des répercussions sur l’activité et sur le maillage du réseau des débitants de tabac.

L’État est ainsi très attentif à la situation des buralistes et a pris un certain nombre d’engagements pour soutenir ce réseau. Ainsi, le contrat d’avenir en faveur de cette profession, actuellement en vigueur jusqu’en 2016, constitue un investissement important pour les finances publiques.

En 2014, 85 millions d’euros ont en effet été versés au titre de ce dispositif. Le Gouvernement a également amélioré les conditions de rémunération des détaillants des produits du tabac. Enfin, les buralistes eux-mêmes ont su prendre des initiatives importantes pour diversifier leur activité en se positionnant, par exemple, sur les services bancaires avec la création du compte nickel.

Enfin, le Gouvernement envisage d’accompagner la diversification de l’activité des buralistes en :

  • associant le réseau des buralistes au redéploiement territorial des services postaux actuellement en cours ;
  • invitant la Française des jeux à appliquer une politique de stabilité concernant l’ouverture des points de vente en dehors du réseau des buralistes ;
  • autorisant les buralistes à vendre les timbres fiscaux et les timbres-amendes sous leur forme dématérialisée.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les solutions envisagées pour préserver les commerces de proximité ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement