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Economie - Page 352
Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?
Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...
« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP
Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...
Cet article fait partie du dossier :
Traité transatlantique : les collectivités locales en alerteLa tarification solidaire des transports collectifs urbains
Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.
La future ordonnance prévoit-elle les dérogations précisées dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE
Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.
Casino et finances locales
Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.
Quelles sont les différentes modalités d’acquisition de terrains à titre onéreux par les collectivités locales ?
L'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de conclusion des acquisitions en les conditionnant à la passation d'un acte authentique.Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux ont la possibilité de procéder à des acquisitions ...
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité
Une circulaire intègre les nouvelles dispositions relatives au remboursement, introduites par le décret n° 2014- 1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes par l’administration des douanes.
La création d’un centre de loisirs peut justifier une expropriation
La juridiction administrative précise que l'expropriation pour cause d'utilité publique doit répondre à des critères précis.
Des mesures sont-elles envisagées pour faciliter la délivrance d’attestions par les organismes de recouvrement permettant d’accéder aux marchés publics pour les entreprises en procédure de redressement judiciaire ?
La conclusion d'un marché public est conditionnée à la preuve par l'attributaire du respect de ses obligations fiscales et sociales. Il lui appartient ainsi de solliciter les administrations concernées qui attesteront qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Dans le cas particulier d'une entreprise en situation de ...
