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Economie - Page 345
Quel est le délai de prescription de recouvrement dans le cadre d’un contentieux avec un concessionnaire de service public ?
Aux termes de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (JO 30 janv.), la délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation ...
Une rentrée législative chargée pour les collectivités territoriales
Lors du conseil des ministres du 2 septembre, le programme législatif de la rentrée a été détaillé.
Marchés publics : une concertation pour rien ?
Le relèvement des seuils de dispense de procédure est soumis à concertation.
L’obligation d’imposer uniquement l’anglais aux épreuves des trois concours de l’ENA est-il conforme au droit européen ?
La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l’École nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l’École nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail ...
Une rentrée 2015 chargée pour les cantines publiques
Respect de la laïcité dans les cantines publiques, généralisation de l’approvisionnement local en restauration collective, lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Ces trois sujets, concernant de très près les services des collectivités, font la Une de cette rentrée 2015. Interview de Christophe Hébert, président du principal ...
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Les acheteurs publics doivent rester en alerte
L’Association des acheteurs publics (AAP) se félicite de la publication de l’ordonnance « marchés publics » le 24 juillet. Elle note et se satisfait pleinement de la concrétisation des prochains projets de simplification et de dématérialisation, mais alerte de nouveau le gouvernement sur les risques de transferts de charges ...
Comment une commune peut-elle remettre en cause une déclaration d’activité d’un agriculteur ?
En matière de protection sociale, la mutualité sociale agricole applique les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.Ainsi, toute personne dirigeant une exploitation agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime dans des conditions lui permettant d'atteindre ...
Est-il envisagé de réaliser des aménagements fiscaux à destination des musées de droit privé?
Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais ...
303 normes ont coûté 1,4 milliard d’euros aux collectivités territoriales en 2014
« Le choc de simplification tarde à trouver sa traduction, à raison de l’ignorance des principes de proportionnalité, de simplicité, d’accessibilité et d’intelligibilité ». C’est la conclusion abrupte du rapport annuel d’activité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Décryptage et revue des normes qui coûtent ...
