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Economie - Page 316
Nouvelles modalités d’attribution et d’exécution
Des modalités de régularisation d'une « offre » et non pas seulement d'une « candidature » sont prévues. Conformément au droit européen, la date butoir pour la dématérialisation des procédures est fixée au 1er octobre 2018. On ne parle plus d'avenants mais de modifications d'un marché en cours d'exécution, avec des conditions ...
La recherche de la responsabilité décennale des constructeurs
En l'espèce, une société a livré aux constructeurs le ciment destiné à être utilisé par ces entreprises, dans le cadre des opérations d'aménagement de la traversée du bourg d'une commune. Il s'agit du même produit qu'elle commercialise à destination d'autres sociétés ou maîtres d'ouvrage. Le seul fait que l'épaisseur et le ...
« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »
Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...
Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle
La Loi « Macron » crée de nouvelles zones afin, notamment, de favoriser l'ouverture dominicale des commerces.
Election partielle des représentants des présidents des conseils régionaux au CNEN
Un arrêté fixe la date de l'élection partielle pour le remplacement d'un membre titulaire ainsi que de son suppléant au sein du collège des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) au 3 juin 2016.La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des ...
Macron fait entrer la commande publique dans le 21e siècle
Emmanuel Macron est intervenu ce vendredi 15 avril 2016, en clôture du colloque « La commande publique : une réforme au service de l’économie ». Il a notamment évoqué la mise en cohérence de la commande publique avec la ligne économique du gouvernement.
L’exigence de continuité du service public
En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre ...
Jean Maïa prêt à relever le défi de la dématérialisation
Jean Maïa était invité à s'exprimer en ouverture de la journée "Réforme des marchés publics", organisée ce jeudi 14 avril par Le Moniteur. Le directeur des affaires juridiques de Bercy en a profité pour décrypter le décret marchés publics du 25 mars 2016.
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.Saisis d'un recours relatif à la communication de tels documents, il revient aux juges du fond d'examiner si, par eux-mêmes, les ...
