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Nouvelle réglementation des marchés publics

Nouvelle réglementation : des éléments de simplification

Publié le 01/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

La transmission d'un acte d'engagement signé n'est plus exigée lors de la remise d'une offre mais uniquement pour l'attribution finale. Réservées aux marchés européens, les commissions d'appel d'offres peuvent avoir lieu à distance, voire être supprimées en cas d'urgence. Certaines modifications en cours d'exécution sont limitées à 50 % d'augmentation du montant initial, pour chaque modification et non sur toutes celles cumulées.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie. Assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus achats

La nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur le 1 er  avril 2016 apporte son lot de mauvaises surprises, qu’il s’agisse de contraintes nouvelles ou de la suppression de mécanismes bien utiles prévus dans l’ancien code des marchés publics (lire « La Gazette » du 23 mai et du 30 mai 2016). Pour autant, l’ordonnance de juillet 2015 et ses textes d’application consacrent de nouvelles souplesses, et ce, à un point tel que certaines effrayent (à juste titre) les praticiens. La première d’entre elles est véritablement révolutionnaire.

Un acte d’engagement seulement à l’attribution

Les nouveaux textes n’exigent plus qu’un acte d’engagement constitue un élément consubstantiel d’une offre. En clair, un candidat peut très bien remettre une offre à un marché public, sans insérer un acte d’engagement dans son pli&hellip et, encore moins, qu’il soit signé de sa plus belle main ou de manière ...

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