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Economie - Page 298
Conditions d’absence des membres représentants du personnel de la FPT des CHSCT
Un premier décret du 29 novembre concerne la formation et les autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Il fixe en fait les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de ...
Compétences économiques : une nouvelle « lettre de cadrage » à destination des départements
Une circulaire NOR ARCC16320285, datée du 3 novembre mais non encore publiée, circule pourtant avec « une forte viralité ». Elle provoque la colère de l’association des départements de France (ADF), puisque qu’elle a précisément pour objet de « recadrer » les départements, qui digèrent mal leur perte de compétences en matière ...
Comment résilier un marché public
La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
Peut-on contrer l’augmentation des frais de gestion liés à la taxe d’habitation ?
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion, qui ...
Conditions d’invocation du service universel des communications électroniques
En l'espèce, une société, propriétaire d'un camping, soutient que la communauté de commune a méconnu le principe d'égalité dès lors que les autres campings du voisinage ont accès au haut débit qu'elle a mis en place. En effet, celle-ci a décidé d'étendre son réseau internet à haut débit par la mise place d'un nœud de ...
« Revoir complètement la formation des acheteurs publics : une impérieuse nécessité ! »
Gérard Brunaud, Secrétaire général de l’Observatoire des achats responsables (ObsAR), interviendra lors d’une plénière du Salon Pollutec, le 30 novembre prochain avec les Eco Maires et la FNTP, pour détailler les nouvelles opportunités offertes par la nouvelle réglementation des marchés publics. Il nous livre d’ores et déjà une ...
Comment est calculé le tarif des insertions au BOAMP ?
L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie fixé comme principe que la rémunération hors taxe des insertions publiées au BOAMP et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un certain nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en ...
Comment éviter les conflits d’intérêts dans un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
L'AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) doit, lorsqu'il participe au déroulement d'une procédure de passation d'un marché public, éviter tout conflit d'intérêts. Pour autant, il peut collaborer ponctuellement avec l'un des candidats au marché, pourvu que l'égalité entre les candidats ait été préservée (CE, 24 juin 2011, req ...
Etat-Régions : Modalités de mise en oeuvre du volet « emploi »
Une instruction du 14 octobre précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et du volet « emploi » de la plate-forme commune Etat/Régions du 30 mars 2016 signée par le Premier Ministre et le Président ...
Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics
La loi « Sapin 2 » ratifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés publics) et de janvier 2016 (concessions), tout en consacrant des modifications importantes. Elle supprime l'obligation d'évaluation préalable pour des projets d'investissement importants et accepte les attestations sur l'honneur. Elle consacre l'allotissement ...
