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Commande publique

Comment résilier un marché public

Publié le 28/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique

La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.

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Clément Capdebos

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les fondements de la résiliation

En matière de marchés publics, la nature administrative du contrat confère à l’administration des prérogatives exorbitantes de droit commun, allant jusqu’à la possibilité de résilier le contrat à tout moment et sans saisine préalable du juge, pour motif d’intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général existe, même sans texte, au profit de l’administration, et ne peut faire l’objet d’une renonciation (1). Sa mise en œuvre suppose que l’administration puisse établir l’existence, à la date d’effet de la résiliation, d’un motif légitime d’intérêt général, lequel procède généralement de ...

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