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Commande publique

Les conséquences de la loi Sapin 2 sur la nouvelle réglementation des marchés publics

Publié le 23/11/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques

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J. Buttigieg
La loi « Sapin 2 » ratifie les ordonnances de juillet 2015 (marchés publics) et de janvier 2016 (concessions), tout en consacrant des modifications importantes. Elle supprime l'obligation d'évaluation préalable pour des projets d'investissement importants et accepte les attestations sur l'honneur. Elle consacre l'allotissement d'interprétation stricte, encadre l'usage du critère unique et rappelle l'importance de la détection des offres anormalement basses (OAB).

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Jérôme Michon

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie

Après une première étape au printemps dernier, le législateur réforme à nouveau le droit des marchés publics ce 8 novembre 2016 et donne le feu vert pour un nouveau code de la commande publique. Il fallait s’y attendre, et on peut prédire que ce n’est pas fini ! En faisant reposer le socle de la réglementation des marchés publics et celui des concessions sur la base d’une ordonnance, les pouvoirs publics ont pris le risque de voir le législateur s’emparer régulièrement de la matière et mettre en œuvre des initiatives diverses (plus ou moins souhaitables) de réforme constante.

Le problème ne réside pas dans le fait que les règles de la commande publique relèvent du domaine législatif, car, après tout, l’enjeu est bien celui de la libre administration des ...

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