- Accueil
- Economie
Economie - Page 288
Comment tenir compte de l’évolution des matières premières dans les marchés publics d’achat de denrées alimentaires ?
La commande publique représente une part importante des débouchés des producteurs agricoles et des industries agroalimentaires françaises. Afin de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics, le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose, dans son article 18, que ...
Marchés publics : limite de l’indemnisation du maître d’ouvrage en cas de préjudice
La Cour administrative de Bordeaux rappelle dans une décision du 12 janvier que, dans le cadre d'une procédure de marché négocié, si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre ...
Insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale
Une circulaire du 21 décembre dernier vise à faciliter l'accès des bénéficiaires d'une protection internationale aux dispositifs d'apprentissage linguistique, d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi, en mobilisant l'ensemble des acteurs parties prenantes.Elle précise par exemple le fait que la formation linguistique proposée par ...
Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations ...
La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...
L’ombre d’un doute… communautaire
Exercice délicat pour la Cour de justice de l’Union européenne : comment concilier la sacro-sainte libre concurrence avec la non moins sacro-sainte souveraineté administrative des Etats ?
Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type
Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...
Que faire pour lutter contre l’allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact ?
La préservation des cours d'eau, qui constituent des milieux riches et fragiles, est indispensable. C'est pourquoi les ouvrages et les travaux susceptibles de leur porter atteinte sont très souvent soumis à une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Dans ce cadre, une étude d'incidences est réclamée.Par ailleurs, en fonction ...
Création d’un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Un arrêté du 3 janvier 2017 concerne le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services »). Celui-ci est désormais enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).Le ...
Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas
Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...
