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Economie - Page 286
La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale
Dans une décision du 1er mars dernier, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours de la France contre une décision de la Commission Européenne qui imposait à la France de récupérer des aides financières accordées à la société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation. Des aides ...
Mise en oeuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion
La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Ce fonds vise à soutenir les politiques d’insertion conduites par les conseils ...
Le rôle méconnu du SGMAP dans la simplification des normes
La ville de Roubaix a envoyé plusieurs de ses agents découvrir le SGMAP vendredi 17 mars. Une journée de présentation durant laquelle a notamment été évoquée la question de la simplification des normes pour les collectivités territoriales, et le rôle du SGMAP dans sa mise en oeuvre.
Coup de théâtre : Molière traîné devant le juge !
Une question de sécurité, comme l’expliquent certains ? De préférence locale, comme l’affichent ouvertement d’autres ? La « clause Molière » entre en scène…
Expérimentation sur l’apprentissage : deux nouvelles régions concernées
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini, en son article 77, une expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de trente ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.Un décret ...
Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ?
L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ...
Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...
« Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation »
Un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, c’est le bon tempo pour faire un point. Jean Maïa, Directeur des affaires Juridiques (DAJ) de Bercy dresse un premier bilan.
Cet article fait partie du dossier :
Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Date limite du dépôt de la liste des candidats pour le renouvellement des représentants au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 15 mars modifie l'arrêté du 30 janvier 2017 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes.Ainsi, la liste de ...
« Laissons Molière à la littérature et au théâtre ! »
Depuis quelques temps, la « clause Molière » fait la Une de l’actualité. Après avoir été mise en place par les Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Normandie et Hauts-de-France, la décision de la Région Ile-de-France d’instaurer cette clause dans les prochains marchés publics de travaux a mis le feu aux poudres. La ...
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
