Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l’article 1473 ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain
Fiscalité locale
Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain
Publié le 10/04/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
