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Economie - Page 284
Le régime de la garantie décennale s’applique-t-il à des bassins de lagunage et à une unité de pompage ?
La garantie décennale s'applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l'ouvrage considéré compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Ainsi, le juge administratif fait bénéficier de la garantie décennale les ouvrages de bâtiment comme les travaux de génie civil (exemple, concernant une ...
Les dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre sont-elles maintenues ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relatives à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
Marchés publics : la réduction du paiement direct du sous-traitant
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 27 mars qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (en vigueur au moment des faits) qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, relatives au volume des prestations du ...
Nouvelle adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics
Un décret du 10 avril adapte la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes. Il modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de ...
Pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir
Une instuction du 20 mars vise à préciser la programmation des enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI). Elle modifie ainsi la répartition par régions de l’enveloppe physico-financière de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour tenir compte, à ...
Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?
Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...
Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain
Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
Contestation de l’impôt et sécurité juridique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est-elle applicable aux personnes morales ?
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
