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Economie - Page 284

Commande publique 14/03/2017

Obligations résultant, pour le concessionnaire, des principes de continuité du service public

Dans le cadre d'une concession, les principes de continuité du service public et d'égalité des usagers devant le service public ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon les modalités définies par ses stipulations.Dans l'hypothèse où le bénéfice de la prestation est subordonné à l'existence ...

Terrasse d'un café
Copyright : Phovoir
[Tribune] Domaine public 14/03/2017

Va-t-on vers une mise en concurrence des autorisations d’occuper le domaine public ?

La loi "Sapin 2" a confié au gouvernement le soin de préciser par ordonnance les autorisations d’occupation concernées par l’obligation de transparence et de mise en concurrence ainsi que les règles procédurales s’y appliquant. Certaines collectivités anticipent déjà.

Fiscalité locale 13/03/2017

Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?

La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...

2 Fiscalité locale 10/03/2017

Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...

Comptabilité publique 10/03/2017

Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit. C'est aussi le cas des opérations accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ...

Budgets 10/03/2017

Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux

Une note du 27 février présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017, ainsi que les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.Y est également rappelé que la date limite ...

Fiscalité locale 08/03/2017

Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire

Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 24 février qu'en application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.En l'absence de clause du bail ...

Développement économique 08/03/2017

Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique

Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et interventions économiques ...

Fiscalité locale 07/03/2017

Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan

Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de ...

Fiscalité 06/03/2017

Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP

Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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