Réduire le nombre d’allocataires du RSA est un chantier devenu prioritaire pour certains départements. Avec deux options : accompagner les allocataires vers le retour à l’emploi ou lutter contre les fraudes. Cette dernière possibilité se décompose en deux volets, comme l’indiquent deux affaires récentes : la suspension des versements et l’engagement d’une action en récupération de l’indu. Et le Conseil d’Etat de rappeler que, même en cas de fraude avérée, la procédure reste encadrée…
Etape 1 : bloquer le versement
Le Conseil d’Etat souligne ainsi, dans la première affaire (req. n° 395646), que le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître, outre l’ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et les changements en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence. Une obligation qui a notamment pour objet de permettre la détermination du département chargé de statuer sur les droits du demandeur, la mise en œuvre d’un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins, ainsi que l’exercice des contrôles relatifs à cette allocation.
L’organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d’une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus, peut alors suspendre le versement du RSA. Le juge rappelle que si l’autorité administrative est en outre en mesure d’établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au RSA ou qu’il n’est pas possible de déterminer s’il pouvait ou non percevoir l’allocation, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui lui ont ainsi été indûment versées.
Etape 2 : récupérer l’indu
Dans la seconde affaire (req. n° 394926), le Conseil d’Etat précise les limites du dispositif de récupération de l’indu : une voie de droit qui reste soumise à l’effet suspensif des recours.
L’exercice d’une telle action contentieuse fait obstacle, aussi longtemps qu’il est pendant devant l’administration ou les juges du fond, à la possibilité pour l’organisme chargé du service du RSA d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire.
Un recours interdit, par ailleurs, l’émission par le département d’un titre exécutoire. Dans ce cas, la prescription ne court pas ou est suspendue. Le Conseil d’Etat rappelle également que le département est aussi dans l’impossibilité d’agir si le bénéficiaire du RSA invoque l’article 2234 du code civil, aux termes duquel : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. » Or, la survie, c’est aussi un cas de force majeure, n’est-il pas ?
Si l’objectif poursuivi en luttant (d’abord et par principe) contre la fraude est de réduire rapidement les dépenses liées au RSA, l’action contentieuse est sans doute la voie étroite…
Cet article est en relation avec les dossiers
- L'assouplissement du régime des aides d'Etat
- Les départements et l'Etat face au défi du RSA
- Quelle réforme pour les minima sociaux ?
Domaines juridiques
