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Economie - Page 283
Le seuil de dispense de procédure des marchés publics va-t-il être relevé ?
Dans le cadre de l'ambitieux chantier de simplification et de modernisation du droit de la commande publique lancé en 2014, le gouvernement a fait le choix de relever le seuil de dispense de procédure contenu, à l'époque, dans le code des marchés publics. Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux ...
Impôts locaux : conditions de disposition d’un local ou d’un terrain
Un redevable est regardé comme disposant de locaux ou de terrains, au sens de l'article 1473 du code général des impôts (CGI), lorsque ces locaux ou terrains sont placés sous son contrôle et qu'il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
Contestation de l’impôt et sécurité juridique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...
La majoration de 20 % de taxe d’habitation pour les résidences secondaires est-elle applicable aux personnes morales ?
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
Quelles sont les modalités d’application du taux réduit de la TVA dans les quartiers prioritaires ?
L'instruction fiscale parue au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-20-20 précise que le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions mentionnées s'applique aux opérations pour lesquelles l'immeuble a fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire dans un quartier prioritaire ...
Une réduction de la taxe foncière pour les professionnels exerçant à domicile une faible activité est-elle envisagée ?
L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE), même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation - faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité ...
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
La carence de l’initiative privée comme intérêt public de la collectivité pour intervenir sur un marché public
Dans une décision du 17 mars dernier, le Conseil d'Etat revient sur la bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros. La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 eurosCet arrêt permet également à la haute juridiction administrative de rappeler que les personnes ...
La bonne utilisation des deniers publics dans les marchés publics de moins de 25000 euros
L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. Cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés ...
