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Economie - Page 279
Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités
Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...
Non, les Wallabies n’ont pas trop labouré le terrain de Montpellier !
Dans une affaire opposant des maîtres d’œuvre et d’ouvrage d’un terrain de rugby, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature des désordres qui conditionne l’identité du responsable, et non l’usage conforme du bien.
Marché à prix global et forfaitaire : conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux ...
Le « noyau dur » réglementaire de lutte contre les travailleurs détachés illégaux renforcé
Juste après une instruction du 27 avril 2017 sommant les préfets d’enclencher des actions contentieuses contre les délibérations de collectivités ayant recours à la « clause Molière », le gouvernement vient de prendre un décret renforçant la lutte contre les prestations de services internationales illégales.
Participez à la matinée « Risque pénal dans les collectivités »
La Gazette des communes organise le 20 juin prochain à Paris une matinée de conférence dédiée à la prévention du risque pénal au sein des collectivités locales. En présence d’experts et de territoriaux, venez profiter de décryptages et bonnes pratiques.
Peut-on accélérer le paiement aux bénéficiaires des mandats émis par les collectivités locales ?
La diminution des délais de paiements dans l'achat public constitue un objectif constant de l'action de l'Etat. A ce titre, elle est inscrite dans le plan de modernisation de l'action publique. L'Etat s'est ainsi engagé à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat afin de parvenir à un délai de 20 jours en 2017.Concernant les ...
Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Un décret du 5 mai vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la ...
Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux
Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...
Travailleurs détachés : renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre
Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de ...
Illégalité de la clause Molière
Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. Elle décrit l'état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui ...
