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Economie - Page 279
De nouvelles précisions réglementaires pour l’open data appliqué à l’achat public
Afin de contribuer au développement de l’open data, la réglementation de la commande publique vient d’être précisée, concernant les fonctionnalités et exigences minimales imposées aux « profils d’acheteurs », ainsi que les obligations de diffusion des « données essentielles » d’un marché public ou d’un contrat de concession ...
Zones d’aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes concernées
Un décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...
Quelles règles pour les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d’EPCI ?
Les textes applicables aux marchés publics n'envisagent pas l'hypothèse du changement de pouvoir adjudicateur intervenant lors d'une procédure de marché en cours de passation. Toutefois, par analogie avec les principes posés par les modifications des marchés en cours d'exécution, tels qu'ils résultent notamment de l'article 139 du décret ...
L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, d'une part avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de la cour de justice de l’union européenne et, d'autre part, avec les dispositions ...
Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage
Le Conseil d'Etat estime dans une décision du 19 avril qu'il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour ...
Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant
Le Conseil d'Etat affirme dans une décision du 19 avril que lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative ...
La prescription appliquée à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics
Selon le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions alors en vigueur de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément visés, une action en justice n'interrompt la prescription qu'à la ...
Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...
Affaire Laguiole : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à son tour
La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 5 avril dernier sur l'affaire de l’utilisation de la marque Laguiole. Elle confirme ainsi que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts. Par ...
