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Commande publique

Un nouveau décret modifie la procédure de passation des marchés publics

Publié le 14/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
Kzenon-Fotolia.com
L'exigence d'évaluation préalable au lancement d'une procédure de passation est supprimée pour les marchés publics, mais est maintenue pour ceux de partenariat. Afin que les candidats disposent de renseignements complémentaires, la possibilité de réduire le délai est élargie à d'autres procédures de passation. Des dispositions sont adoptées pour les offices publics de l'habitat (OPH), en intégrant des règles spécifiques dans le code de la construction et de l'habitation.

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Jérôme MICHON

Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; assistance à maîtrise d'ouvrage, conseils, audits, formations et optimisation des processus « achats ».

Afin de transposer la loi « Sapin 2 » et les quatre autres lois ayant modifié l’ordonnance du 23 juillet 2015, fondatrice des règles des marchés publics en vigueur, les pouvoirs publics ont dû modifier les textes réglementaires, tout en en profitant pour consacrer de nouveaux principes. Pas moins de cinq lois sont intervenues pour modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui avait posé les principes fondamentaux de la commande publique (1).

Il était indispensable de mettre en adéquation les textes réglementaires d’application avec le nouveau dispositif législatif.Les pouvoirs publics ont donc été contraints d’adopter le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, décret modificatif de ceux de mars 2016 ...

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