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Economie - Page 254

Commande publique 11/04/2018

Marché public : la possibilité pour l’opérateur de s’adjoindre le concours d’un professionnel du droit

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la ...

marches-publics-img-dossier
Copyright : J. Buttigieg
[TRIBUNE] Marchés publics 10/04/2018

Autorisation de soumissionner : le bon timing du contrôle

Selon le Gouvernement, la demande par l'acheteur des certificats et attestations officiels, établissant que le candidat n'est pas frappé par l'une des interdictions de soumissionner intervient une fois que le choix de l'attributaire du marché est fait. Mais selon Arnaud Latrèche, adjoint au directeur « commande publique » du département de ...

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Copyright : GCOM/SDMIS Auvergne-Rhône-Alpes
Commande publique 10/04/2018

Les multiples vertus des achats groupés pour les Sdis

Les Sdis de la zone de défense Sud-Est, confrontés à la raréfaction de leurs ressources, ont décidé d’optimiser leurs achats en groupant les marchés. Chaque service départemental d’incendie et de secours peut, selon ses besoins, participer à une procédure d’achats groupés. Un Sdis centralise les besoins, rédige le cahier des ...

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Copyright : La Gazette / A. Koss
Comptabilité publique 09/04/2018

Une commune peut-elle payer en monnaie locale complémentaire ?

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques conteste la possibilité, pour la ville de Bayonne, d’effectuer des paiements par le biais d’une monnaie locale. La ville a remporté une première manche, devant le tribunal administratif. Qu’une ville effectue des paiements en monnaie locale complémentaire serait une première en France.

Gestion des déchets 09/04/2018

Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire

Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...

1 Révision constitutionnelle 04/04/2018

Réforme institutionnelle : Edouard Philippe décline son « pacte girondin »

La Corse sera inscrite dans la loi fondamentale et pourra adapter les lois. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants échapperont à la limitation du cumul dans le temps. Tels sont les principaux arbitrages, annoncés le 4 avril 2018 par le Premier ministre, de la réforme institutionnelle.

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Copyright : Fotolia beeboys
Fiscalité de l'urbanisme 04/04/2018

Taxe d’aménagement : quelles sont les marges de manœuvre ?

Le fait générateur de la taxe d'aménagement (TA) est la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, et son redevable est le bénéficiaire de l'autorisation. Des taux différents peuvent être sectorisés par application de taux « normaux » (entre 1 % et 5 %) ou de taux « majorés » jusqu'à 20 % lorsque des équipements substantiels le ...

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Copyright : Lutcheo - Pixabay CCO
Fiscalité locale 04/04/2018

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels en cinq points-clés

Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles valeurs locatives cadastrales s'appliquent aux locaux professionnels.

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Copyright : R.Severac / AdobeStock
Décentralisation 03/04/2018

L’autonomie fiscale des collectivités bientôt constitutionnalisée ?

Et si l’autonomie fiscale des collectivités locales était inscrite dans la Constitution? C’est ce qu’envisagent de proposer les députés qui conduisent une "mission flash" en vue de la future révision constitutionnelle. Cette notion viendrait compléter celle d’autonomie financière, consacrée par la réforme de 2003 mais qui, quinze ...

Fiscalité 29/03/2018

Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018

Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017.Le texte rappelle que la date limite de vote ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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