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Fiscalité locale

Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE

Publié le 16/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Dans le cadre de l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de ...

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