- Accueil
- Economie
Economie - Page 244
Travaux publics : rechercher la responsabilité des constructeurs
Le régime de responsabilité applicable dépend de l'accomplissement des opérations de réception de l'ouvrage, qui mettent fin aux relations contractuelles. Avant réception, le maître d'ouvrage peut, en cas de manquement du constructeur à ses obligations contractuelles, engager une action en responsabilité contractuelle. Après réception ...
Raison et transparence dans la commande publique
La dématérialisation complète (à compter du 1er octobre 2018 !) de la commande publique verserait-t-elle dans une approche extrémiste du «tout opendata »? C’est la question que soulève Jérôme Michon, qui constate que cette marche vers la plus grande transparence peut mener, aussi, vers plus de complexité et de lourdeurs ...
Dématérialisation de la commande publique : les ultimes ajustements
La date fatidique approche à grands pas ! Le 1er octobre, la commande publique basculera dans la dématérialisation complète. La Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) ajuste, corrige, simplifie : trois arrêtés ont été pris au coeur de l'été pour faciliter ce passage à la « full démat » …
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Six lois qui concernent les collectivités territoriales ont été promulguées début août. Durant ce même mois d'août, une dizaine de textes officiels (décrets, arrêtés, circulaires) ont été publiés.
De nouvelles précisions sur dématérialisation des marchés publics et des contrats de concession
Un premier arrêté du 27 juillet fixe les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans les marchés publics. Ainsi, les moyens de communication électroniques ne doivent pas être discriminatoires ou restreindre l'accès des opérateurs économiques. Ils doivent être ...
Le secret des affaires s’invite dans les marchés publics
La loi relative à la protection du secret des affaires est publiée au Journal officiel.Elle modifie notamment l’article 44 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais rédigé :« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents ...
Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques
Peuvent être exclues de la procédure de passation du marché public les personnes qui par leur candidature créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié autrement. La notion de conflit d'intérêts peut s'étendre aux personnes directement chargées de l'organisation de la procédure de passation et non aux ...
Taxes foncières : des précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail
Le Conseil d'Etat précise que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur, au sens et pour l'application de l'article 1499-0-A du code général des impôts, est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour 2018
Une note du 19 juillet présente les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018.Les deux mécanismes de prélèvement sont assis sur les montants de CVAE perçus par chaque département de métropole et d'outre-mer. Les ...
Marchés publics passés de gré à gré : bientôt une réalité ?
Un projet de décret entend mettre en place une expérimentation relative aux achats innovants et imposer une révision de prix pour les marchés publics portant sur l’achat de produits alimentaires et agricoles. Il prévoit également « quelques mesures d’ajustement » concernant la dématérialisation de la commande publique. Ce texte est ...
