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Economie - Page 244
Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ...
Lutte contre les normes (coûteuses) applicables aux collectivités : encore loin du compte !
Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fêtait aujourd’hui le 10ème anniversaire de la lutte contre l’inflation normative. Outre une séance de travail classique, était organisé un séminaire sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, avec la présence successive de Jacqueline Gourault ...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Alain Lambert : 10 ans de lutte contre l’inflation normative… toujours autant de mordant !
Ce jeudi 13 septembre, en présence d’Olivier Dussopt et de Jacqueline Gourault, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fête ses dix ans de combat contre ces normes "inutiles et coûteuses". Une lutte sans fin ? Alain Lambert, son président, s’en réjouit (à demi mot) : « désormais, nous faisons peur aux hauts ...
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Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...
Un zeste de social, cela ne peut pas faire de mal !
Selon la direction des affaires juridiques de Bercy, il est encore nécessaire de guider les acheteurs publics et de réaffirmer la pertinence de l’insertion de clauses sociales.
De nouvelles règles pour les remises d’offres et les échanges électroniques
Il était temps : l'obligation de dématérialisation de la commande publique s'applique le 1 er octobre 2018, au plus tard. l'adoption de trois nouveaux arrêtés à peine plus de deux mois avant la date butoir, doublée de l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des ...
Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers
Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce texte concerne entre autres la formation, avec des mesures sur le compte personnel de formation, l'apprentissage, et le rôle des régions. Il comprend également des dispositions visant à favoriser l'emploi, et notamment celui des ...
L’annulation d’un marché public qui n’a pas été alloti
Il revient au juge des contrats de décider, en cas de vices sur un contrat de commande publique : si la poursuite de l'exécution du contrat est possible ; s'il faut inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe ; s'il faut résilier ou résoudre le contrat.En l'espèce, le marché est un accord-cadre ...
Ajustements de dernière minute sur les données essentielles à publier
Quelques semaines avant la date fatidique (le 1er octobre 2018) de dématérialisation complète de la commande publique, trois arrêtés ont été adoptés le 27 juillet 2018 concernant certains aspects de la dématérialisation de la commande publique. Ils précisent que les clauses de variation des prix ne font plus partie de la liste des ...
