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Economie - Page 244

Fiscalité 13/07/2018

La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports

Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...

Aménagement du territoire 12/07/2018

Que faire pour lutter contre la disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de ...

RESTAURATION COLLECTIVE 12/07/2018

Cantines scolaires : comment concilier le bio avec les principes de la commande publique ?

Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant ...

Fiscalité locale 11/07/2018

Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE

Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...

Jacee Kaylen
Copyright : Flickr cc by Jacee Kaylen
[BILLET JURIDIQUE] Dématérialisation 11/07/2018

De l’importance de bien estimer le nombre de licences de progiciels

A l’heure où la dématérialisation des procédures est devenue la priorité, le recours à des prestataires extérieurs génère ses premiers contentieux «en urgence».

Fiscalité 10/07/2018

L’exécution des actes pris par les autorités départementales

Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...

Couverture numérique 09/07/2018

Les zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

Un arrêté du 4 juillet fixe la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de couverture ciblée, négocié entre les ...

Information municipale 05/07/2018

Journaux municipaux : le maire reste toujours le directeur de la publication

Il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale.Ni le conseil municipal ni le maire ...

COMMANDE PUBLIQUE 05/07/2018

Marché de travaux : précisions sur les condamnations solidaires en cas de préjudice

Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie ...

Affichage publicitaire 04/07/2018

Quelles solutions pour réduire l’impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires ?

Réponse du ministre de l'économie et des finances :  Les prescriptions applicables aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement et par le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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